Avant-propos

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définis les actions entre la société Ponard Auto et les consommateurs de la société Ponard Auto ou du site internet www.ponardauto.fr dont les coordonnées figurent sur le contrat de mandat de dépôt vente.

Si un mandat de dépôt vente est conclu, nous indiquons au propriétaire ou à l’acquéreur que la Société Ponard Auto ne devient à aucun moment propriétaire du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, la Société proposant ses services pour encadrer le processus de vente.

La société Ponard Auto peut proposer une offre de rachat d’un véhicule effectuée par la Société au Vendeur, sans obligation d’achat.

Nos Services

Générale :

I-               Processus de Reprise simple :

La Société propose la Reprise simple du véhicule du Vendeur, sans obligation d’achat.

La Reprise est constituée de 3 étapes principales :

1 – Détermination par téléphone :

Du prix de Reprise du véhicule du Vendeur sur la base de critères communiqués par le Vendeur à la Société, et d’un créneau pour un rendez-vous entre la Société et le Vendeur sur un lieu convenu entre ces derniers.

2 – Un représentant de la Société se présentera au rendez-vous pour :

Confirmer les informations communiquées par le Vendeur : Le représentant de la Société s’assure de la conformité des éléments déclarés par le Vendeur.

Confirmer le prix : En cas de non-conformité des éléments, la Société ajustera la proposition de prix de Reprise en fonction des défauts constatés,

Formaliser la Cession.

3 – Dans le cas d’une validation de la Reprise par la Société et le Vendeur :

Le Vendeur et la Société signent un Bon de Reprise qui engage le Vendeur à céder le véhicule à la Société et engage en contrepartie la Société à payer le Vendeur des sommes dues.

Le représentant de la Société repart avec le véhicule du Vendeur,

Le règlement sera ensuite effectué par la Société au bénéfice du Vendeur par virement sous 72 heures ouvrées.

La Société se réserve le droit de refuser tout véhicule sans justification particulière auprès du Vendeur.

Processus de Reprise d’un véhicule

Offre de Reprise

Le Vendeur a la possibilité de demander à tout moment une offre de rachat sans engagement à la Société.
Aucun critère particulier n’est requis pour la reprise du véhicule du vendeur. Nous proposons des offres dereprise pour tous les types de véhicules, peu importe la marque, le modèle, l’année ou l’état du véhicule.Aucune réparation n’est requise dans le cadre de cette offre. L’entreprise reprendra le véhicule tel quel.

Prix de Reprise

Les acheteurs peuvent simplement appeler la société Ponard Auto pour obtenir un devis de valeur dereprise.
Les prix de reprise sont déterminés en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment :

La marque, Le modèle, La finition, Les options, La date de première immatriculation, Le kilométrage, L’état général du véhicule ainsi que de fournir des photos de ce dernier (intérieur et extérieur)

Nous estimons une valeur de reprise de votre véhicule, c’est une prestation offerte par la Société au Vendeur.

Processus de Reprise

La Société propose la Reprise simple du véhicule du Vendeur, sans obligation d’achat.

La Reprise est constituée de 3 étapes principales :

 1 – Détermination par téléphone :

Du prix de Reprise du véhicule du Vendeur sur la base de critères communiqués par le Vendeur à la Société, et d’un créneau pour un rendez-vous entre la Société et le Vendeur sur un lieu convenu entre ces derniers.

2 – Un représentant de la Société se présentera au rendez-vous pour :

Confirmer les informations communiquées par le Vendeur : Le représentant de la Société s’assure de la conformité des éléments déclarés par le Vendeur.

Confirmer le prix : En cas de non-conformité des éléments, la Société ajustera la proposition de prix de Reprise en fonction des défauts constatés,

Et formaliser la Cession.

3 – Dans le cas d’une validation de la Reprise par la Société et le Vendeur :

Le Vendeur et la Société signent un Bon de Reprise qui engage le Vendeur à céder le véhicule à la Société et engage en contrepartie la Société à payer le Vendeur des sommes dues.

Le représentant de la Société repart avec le véhicule du Vendeur,

Le règlement sera ensuite effectué par la Société au bénéfice du Vendeur par virement sous 72 heures ouvrées.

La Société se réserve le droit de refuser tout véhicule sans justification particulière auprès du Vendeur.

II-             Extensions de garantie

Une extension de garantie peut être sollicité à la demande de l’acheteur en souscrivant à desrenouvellements auprès de la compagnie d’assurance. Le prix des extensions de garantie est spécifique auvéhicule. Les conditions de ces garanties sont précisées dans le livret de garantie remis ou posté l’acheteurlors de la livraison du véhicule. Les acheteurs doivent se référer à cette brochure pour les conditions générales et les conditions particulières générales.

III-            Processus d’une transaction pour l’accompagnement à la vente

1- Rendez-vous avec le client propriétaire

Nous définissons rendez-vous à l’endroits choisis en commun.

Inspection du Véhicule

Contrôle visuel, fonctionnel et mécanique de la voiture :

Un contrôle visuel et fonctionnel est réalisé dans le but de présenter de manière objective et détaillée cette dernière.

L’inspection mécanique comprend la vérification de l’apparence des pièces et des fluides composant le moteur.

La Société ne remplacera pas les pièces défectueuses ni ne démontera les pièces mécaniques.

En cas de panne ultérieure, quelle qu’elle soit, nous ne pourrons être tenu pour responsable.

Photo du Véhicule : Photographie prise lors de l’état des lieux publiée et ensuite publié sur le Site en masquant les éléments d’identification du Véhicule ainsi que tout autre objet permettant d’identifier le Véhicule et ou son propriétaire. 

Les photographies sont la propriété de la Société Ponard Auto et celle-ci est libre de les diffuser ou de les ôter de son Site Internet.

La rédaction d’une fiche signalétique présente le Véhicule tel qu’il était au jour de la visite.
La fiche signalétique réalisé selon l’état du Véhicule à la date d’inspection. 

La Société ne pourrait être tenue pour responsable si les informations figurant dans le rapport s’avéraient erronées du fait de l’utilisation après vérification. 

L’entreprise Ponard Auto n’exerce pas les activités suivantes :

• Le démontage de pièces mécaniques, de carrosserie ou d’habitacle, qu’elles soient, mais nous pouvons vous diriger vers des sociétés compétentes
• Remplacer les pièces défectueuses

Le Client ne peut jouir du Service qu’en acceptant les termes et conditions (CGV). 

En acceptant les Conditions générales de Ventes, le Client déclare qu’il est satisfait de l’Inspection.

A l’issue de l’inspection, la décision de vendre appartient uniquement à la Société Ponard Auto. 

Si le véhicule répond aux critères de qualité de la Société, la Société demandera au propriétaire du véhicule de signer le contrat de mandat de dépôt vente.

Si le propriétaire accepte et signe le contrat de mandat de dépôt vente, il s’engage à en respecter les termes, notamment l’indemnité prévue en cas de non-respect des termes de l’autorisation de vente. 

La Société Ponard Auto stipule qu’en aucunes circonstances, nous serons responsables des conséquences suivantes :

Toute panne ou défaillance de quelque nature que ce soit, notamment d’origine mécanique ou électronique, pouvant survenir après inspection et/ou essai du Véhicule, si celui-ci est effectué.

 La différence entre l’évaluation des dommages et le prix réel des réparations que le propriétaire unique doit négocier s’il décide de les faire

De la même manière, l’implication de la Société ne pourra être mise en cause en cas de différence d’évaluation et/ou de calcul des couts entre ses conclusions et celles d’autres spécialistes de l’automobile éventuellement sollicités. La Société recommande à l’Acheteur de réaliser un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

IV-            Décision sur le prix de vente du véhicule et sur la commission de la société,

Estimation initiale du prix

Lors de l’évaluation du prix du véhicule avec le représentant, le Vendeur donne les informations correspondantes à son véhicule qu’il souhaite placer en vente par l’intermédiaire de la Société et ne doit rien dissimuler ni cacher. A l’issue de ce parcours, le Vendeur obtient de la part de la Société une estimation de fourchette de prix de vente, un prix bas, un prix médiant et un prix haut. L’écart entre la fourchette haute et la fourchette basse de prix correspond à la rapidité de la vente sur le marché d’occasion.

Cette estimation s’appuie parfaitement sur les caractéristiques du véhicule ainsi que son état général. Le prix communiqué est approuvé par la Société. Le prix de vente applicable au lancement du mandat de vente étant celui validé par l’ensemble des parties lors de l’inspection.

Prix de vente, commission et frais de formalité

Le prix total de vente (TTC, prix payé par l’Acheteur) est mentionné dans le mandat de vente. Il comprend donc la commission perçue par la Société lors de la vente du véhicule qui se calcule de cette façon :

Jusqu’à un prix du véhicule à 10 000 euros : 690 euros avec contrat d’exclusivité, 790 euros sans contrat d’exclusivité ;

Entre 10 001 et 15 000 euros : 790 euros avec contrat d’exclusivité, 890 euros sans contrat d’exclusivité ;

Entre 15 001 et 20 000 euros : 890 euros avec contrat d’exclusivité, 990 euros sans contrat d’exclusivité ;

Entre 20 001 et 30 000 euros : 990 euros avec contrat d’exclusivité, 1 090 euros sans contrat d’exclusivité ;

30 000 euros et plus : 4% du montant avec contrat d’exclusivité 4,5 % sans contrat d’exclusivité.

La commission perçue par le vendeur est également mentionnée.

En en plus de ce prix total de commercialisation, s’ajoute des frais de dossier d’une valeur de 99€ TTC qui sont facturés à l’Acheteur. Les frais de dossier correspondent à la préparation des formalités administratives, hors carte grise, ainsi qu’à l’organisation et à une sortie de réserve de carburant le cas échéant.

Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison.

Le prix évalué par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était le véhicule lors de l’inspection. Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état de la voiture ou d’un kilométrage parcouru supérieur à 2000 kms. La Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en s’appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l’état du Véhicule lors de l’inspection, il sera établi dans le réseau de la marque du Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site internet ainsi que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.

Mandat d’exclusivité de vente du Véhicule

Le vendeur est engagé avec la société à partir du moment où la voiture est réservée pendant la période du contrat, même si la date de transaction est fixée après la fin du mandat. Le Vendeur peut vendre le Véhicule de son côté pendant la durée du mandat mais s’engage à supprimer l’ensemble des annonces sur les plateformes entre particuliers afin d’éviter les doublons d’annonces qui ont pour effet la suppression des doublons de la part de l’annonceur ; si le vendeur vend son véhicule sans passer par l’intermédiaire de la Société, il devra s’acquitter d’un dédommagement de quatre vingt dix neuf (99)euros TTC, correspondant à une compensation des frais de la société Ponard Auto.

S’il est certain que le vendeur vend son véhicule sans l’intermédiaire de Ponard Auto en ayant publié une ou plusieurs annonces sur les sites utilisés par Ponard auto pour diffuser les annonces du véhicule, le Vendeur sera facturé de deux cent quatre vingt dix (290)€TTC. En effet, ce cas de figure va à l’encontre de l’engagement figurant dans le mandat d’exclusivité demandant de retirer les annonces pour éviter les doublons et une concurrence déloyale.

A son terme, le mandat pourra être prolongé pour une période équivalente à la durée de première période d’exécution. Cette prolongation n’a aucun caractère automatique et devra être demandée par l’une ou l’autre des parties, la prolongation ne prenant effet que lorsque l’autre partie l’aura acceptée par retour de courriel.

Dans le cas où un défaut ne figurant initialement pas sur la fiche signalétique subviendrait le jour de la vente sans en avoir été averti la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut, soit agréer à une indemnisation sur le prix du Véhicule proposée par la Société.

Le Vendeur s’engage à autoriser une proposition d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des offres moindres au tarif convenu, que le Vendeur n’a aucune obligation d’autoriser. Si le Vendeur décline, pour quelque raison que ce soit, une proposition d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter du montant de la commission.

La Société s’engage à réaliser la vente en sollicitant le moins possible le Vendeur. Cependant, la Société se réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des Acheteurs choisis en amont et ayant une réelle intention d’acheter. L’essai se déroulera à une date et sur un lieu convenu entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur aura la possibilité d’être présent lors de l’essai.

La transaction pourra se réaliser à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement informé la Société de son intention et que l’Acheteur se présente avec le chèque de banque préalablement vérifié par la Société.

Le Vendeur s’engage à maintenir le Véhicule propre et dans le même état qu’à la fin de l’inspection préalable à la signature du mandat de vente, à tous points de vue. Comme mentionné ci-dessus, le Vendeur s’engage à informer la Société d’une modification de cet état.

Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé le Véhicule de ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.

Pour les achats avec livraison, si le Vendeur refuse de livrer le véhicule ou annule la transaction à moins de48 heures suivant la date prévue de la transaction et peu importe raison indiquée par le Vendeur. Des fraisde livraison seront facturés au vendeur par la société Ponard Auo.

Frais d’annulation à moins de 48h :
Tous les frais de livraison serons payés par le vendeur

Offre et Négociation`

Offre d’achat
Les acheteurs ont la possibilité de soumettre une offre de prix pour le véhicule. Lorsqu’un acheteur soumetune offre, le vendeur sera informé de l’offre soumise par e-mail ou par tout autre moyen de communicationapproprié. Le vendeur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser l’offre. Passé ce délai, l’offre seraautomatiquement refusée.

Dans le cas où le Vendeur accepte la proposition de prix, l’Acheteur est automatiquement notifié par mail.

Une Offre, même acceptée ne permet pas la réservation du véhicule. Afin de réserver le véhicule, l’Acheteur doit contacter par n’importe quel moyen la société Ponard Auto pour procéder à la réservation du véhicule aux conditions tarifaires acceptées par le Vendeur.

L’acheteur est automatiquement averti par e-mail ou par téléphone lorsque le vendeur accepte l’offre de prix.
Une offre acceptée par oral, mail ou téléphone ne permet pas une réservation d’un véhicule définitive. Pourréserver un Véhicule, l’Acheteur doit réaliser un acompte de cinq cents euros (500€) minimum pourréservation du Véhicule aux conditions tarifaires convenues avec le Vendeur.

L’offre acceptée par le vendeur ne pourra être modifiée.

Si le vendeur refuse l’offre, l’acheteur peut soumettre une nouvelle offre.

Contre-Offre

Après l’offre de prix faite par l’acheteur, le vendeur a la possibilité de déposer une contre-offre, sur le prix du véhicule. Par conséquent, si le vendeur fait une contre-offre, l’offre précédente faite par l’acheteur serarejetée. L’Acheteur sera automatiquement informé de toute contre-offre soumise, par e-mail ou par toutautre moyen de communication approprié. L’acheteur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la contre-offre. Passé ce délai, la contre-offre expirera automatiquement.

Dans le cas où l’Acheteur accepte la contre-proposition de prix, l’Acheteur peut réserver le véhicule.

Une Contre-Offre, même acceptée ne permet pas la réservation du véhicule.. Pour réserver un Véhicule, l’Acheteur doit réaliser un acompte de cinq cents euros (500€) minimum aux conditions tarifaires convenuesavec le Vendeur. Une contre-offre émise par le Vendeur ne pourra être modifiée.

Baisse de prix à la suite d’une offre acceptée ou une contre-offre

Après une offre ou une contre-offre acceptée et dans le cas où l’acheteur ne donnerait pas suite., le vendeurse voit proposer de diffuser son véhicule au prix accepté sur la base de la contre-offre.

Si le client accepte cette proposition, le prix de vente sera mis à jour à l’expiration de l’offre ou de la contre-offre une fois le délai dépassé. Dans ce cas, nous pensons que ce nouveau prix sera bien accueilli par leclient et sera diffusé dans tous les médias de vente utilisé par Ponard Auto.

V-             Achat et livraison

Frais de réservation

Une fois que l’acheteur se déclare être l’acquéreur du véhicule, la société facture à l’acheteur des frais deréservation pour réserver le véhicule. Les frais de réservation sont au minimum de cinq cents euros (500 €)ils ne sont pas encaissés et ne seront pas déduits du solde restant dû.
Ces frais seront remboursés en cas d’annulation si l’acheteur n’a pas vu la voiture lors de la signature duformulaire de réservation. Le début de l’exécution de la commande est subordonné à la perception de cesfrais.

Paiement du véhicule par l’acheteur

La Société propose au Vendeur de l’autoriser à agir au nom du Vendeur dans le cadre des procédures administratives relatives à la vente et à l’immatriculation de son véhicule.

En cas de paiement par chèque bancaire certifié, la Société s’engage à adresser le chèque bancairedirectement en personne ou par courrier recommandé au Vendeur après confirmation préalable auprès de l’organisme financier.

Lorsque les paiements sont effectués par virement bancaire, nous autorisons les acheteurs et les vendeursà utiliser des portefeuilles électroniques pour mettre des fonds à la disposition du vendeur lors de latransaction. Ensuite, l’acheteur doit transférer l’argent sur le portefeuille électronique. Dès que le transfertest terminé, le porte-monnaie électronique de l’acheteur sera crédité du montant du transfert. Une fois latransaction vérifiée, les fonds sont transférés du portefeuille électronique de l’acheteur vers le portefeuilleélectronique du vendeur. Ces fonds sont ensuite transférés sur le compte bancaire du vendeur.

Si Ponard Auto ne reçoit pas de virement bancaire pour le paiement de la totalité du véhicule dans les 48heures avant la livraison, ni de preuve d’exécution dudit virement bancaire, ni de preuve d’acceptation definancement, Ponard Auto se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre le véhicule à la vente.En cas de paiement par chèque bancaire certifié, vous disposerez de 48 heures avant la livraison pourjustifier votre demande ou envoyer une copie du chèque bancaire certifié. A défaut, Ponard Auto se réservele droit d’annuler la réservation.

Livraison

La livraison est offerte dans un rayon de 5 kilomètres autour de Bagnols sur Cèze. Au-delà de 5 kilomètres, l’acheteur sera facturé de l’intégralité de la livraison au prix d’un euro (1€) du kilomètre.

Règlement du vendeur

Paiement par chèque de banque certifié : la société Ponard Auto vérifiera l’authenticité́ du chèque de banque certifié émis par l’acheteur puis enverra par mail les coordonnées du chèque de banque au vendeur, cela avant la livraison du véhicule.

Paiement par virement : la société Ponard Auto utilise les services de comptes séquestres dédiés à chaque transaction. L’acheteur devra émettre le virement avant la cession, et la société Ponard Auto fera suivre le virement dans le 72 heures ouvrées suivant la transaction, hors éventuels délais bancaires.

VI-            Engagements de la Société

La société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services. La société n’a aucune obligation derésultat, toutes ses obligations sont des obligations de moyens. Les seules obligations de la Société, à l’exclusion de toute autre, sont :

Effectuez une inspection visuelle.

Superviser la transaction entre l’acheteur et le vendeur en préparant les documents nécessaires et enfournissant l’acheteur et au vendeur toutes les informations nécessaires pour faciliter la transaction.En particulier, Ponard auto s’assure du bon transfert de tous les éléments administratifs et lesaccessoires de la voiture.

Ponard auto s’assure que le véhicule est propre et que le réservoir de carburant est hors réserve.

Le cas échéant, remettre au vendeur un chèque du montant de la vente du véhicule.

S’assurer que les fonds sont transférés entre l’acheteur et le vendeur au moment de la transaction.

Complétez les documents de cessions au nom de l’acheteur, si nécessaire.

S’assurer de la bonne livraison du véhicule au lieu convenu avec le Vendeur et au lieu convenu avecl’Acheteur. La livraison à domicile peut-être un service payant.

Agissant en tant qu’intermédiaire de vente, la société fournit aux utilisateurs des descriptions détailléesdes véhicules consignés via son site Internet. Toutes les photos et les rapports d’inspection sont desvéhicules à vendre et ne sont pas générique.

Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs présentes sur le site (notamment mais nonlimitativement les fiches descriptives des véhicules ou les tarifs). Toutes les informations sur le site Webdoivent être vérifiées par le représentant commercial de l’entreprise.

La société ne garantit pas. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables et l’acheteur ne peutréclamer une indemnisation à l’entreprise si :

Les documents relatifs à l’immatriculation du Véhicule (carte grise) présenteraient un défaut non détectable par la Société,

Le Véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur,

L’Inspection se révèlerait erronée. La Société assure une prestation de Services pour le compte de l’Acheteur afin d’encadrer sa relation avec le Vendeur,

Le Véhicule présenterait un vice apparent ou caché, que ce vice soit découvert immédiatement lors de la livraison ou ultérieurement,

Le Vendeur n’aurait pas les droits sur le Véhicule lui permettant de le vendre,

Et plus généralement, le respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente du Véhicule entre l’Acheteur et le Vendeur au regard duquel la Société est un tiers.

Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, non décelables dans les conditions d’examen ;

D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen du Véhicule ;

D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre, notamment mais pas uniquement dans le cas d’un devis transmis à la suite de l’inspection ou d’une évaluation de dommages subis entre l’inspection et la vente.

De même, la société ne pourra être tenue pour responsable si son appréciation et/ou estimation desdommages diffère entre ses propres conclusions et celles des autres professionnels de l’automobileconsultés. Enfin, la société conseille à l’acquéreur de faire faire un diagnostic complet dans l’atelier de lamarque du véhicule en question après la vente. Cet atelier est le seul endroit où vous pouvez diagnostiquerl’état et l’entretien de votre véhicule.

VII-          Frais de gestion

Conditions liées à la vente d’un Véhicule

Au moment de la vente, le Vendeur reconnaît que, sauf notification contraire à la Société Ponard auto avantla vente, le Véhicule sera, à sa connaissance, dans le même état qu’au moment de l’inspection.
Si, lors de la vente, un vice apparent non mentionné dans l’annonce est découvert, le Vendeur s’engage àvendre le véhicule au prix initialement prévu et à prendre en charge les frais de réparation pour ledit défautOu acceptez la remise proposée par la société en fonction du coût de réparation estimée.
Si le kilométrage après l’inspection du véhicule est de 2000km ou plus, nous accorderons une remise aumoment de la vente d’un montant forfait de 100€ par tranche de 2000 kms supplémentaire.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.

• Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :

Être le propriétaire légal du Véhicule au moment de la vente, sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien,

Que le Véhicule n’ait pas subi d’accidents ou de modifications, de quelque nature que ce soit,

Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété,

Être en possession de l’ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien du Véhicule (carnet d’entretien, carnet d’utilisation, écrou antivol, etc.),

Le propriétaire décharge la Société de toutes responsabilités en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans ces déclarations,

De réaliser un contrôle technique à ses frais de moins de six mois,

D’avoir une facture d’entretien dans un garage de moins de six mois.

Si l’une de ces informations est une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas procéder àla vente et le Vendeur devra rembourser à la Société les frais engagés pour la vente du véhicule.

IX-            Processus de Reprise d’un véhicule

Offre de Reprise

Le Vendeur a la possibilité de demander à tout moment une offre de rachat sans engagement à la Société.
Aucun critère particulier n’est requis pour la reprise du véhicule du vendeur. Nous proposons des offres dereprise pour tous les types de véhicules, peu importe la marque, le modèle, l’année ou l’état du véhicule.Aucune réparation n’est requise dans le cadre de cette offre. L’entreprise reprendra le véhicule tel quel.